Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2016-18

du 11-01-2016
Statut : EnVigueur


OBJET : Informations relatives à l'application des articles L. 214-6 à L. 214-8-1 et R. 214-25 à R. 214-34 à la suite de leur modification par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

(Télécharger le PDF (217ko))

RESUME : La présente instruction précise les modalités d'application des nouvelles règles relatives à la cession d'animaux de compagnie prévues par l'ordonnance du 7 octobre 2015. Des informations concernant le certificat vétérinaire de cession, les mentions obligatoires à faire figurer sur les équipements utilisés pour la présentation d'animaux de compagnie et les conséquences de la suppression du certificat de capacité pour les animaux de compagnie sont développées dans cette instruction.

DGAL/SDSPA

Bureau de la protection animale

Instruction technique

DGAL/SDSPA/2016-18

Publiée le 12-01-2016


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGAL/SDSPA/N2008-8351
DGAL/SDSPA/N2012-8259
DGAL/SDSPA/N2012-8258


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Est rectifiée par :
Rectificatif du 14-01-2016


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Code rural et de la pêche maritime
06100 - Protection des animaux

Cette instruction est parue au sommaire du 14-01-2016.