Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDC/2017-249

du 20-03-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Plan de soutien à l’élevage français de 2016 en faveur des céréaliers, producteurs de fruits et légumes et d’horticulture-pépinière les plus endettés et fragilisés par la crise économique actuelle : prolongation de la phase de dépôt des dossiers.

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RESUME : La présente instruction modifie la date limite de dépôt des dossiers du Volet C du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des céréaliers et producteurs de fruits et légumes, et d’horticulture-pépinière les plus endettés qui font face à des difficultés financières. L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPE/SDC

Bureau Gestion des Risques

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1708525J

Instruction technique

DGPE/SDC/2017-249

Publiée le 21-03-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGPE/SDC/2016-489
DGPE/SDC/2016-834
Cette instruction est à diffusion limitée.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGPE/SDC/2017-582

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Messieurs les Préfets de Région  Messieurs les Préfets de département  Messieurs les DRAAF  Monsieur le Directeur Général de FranceAgriMer

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10300 - Administration du ministère
Politiques publiques
00730 - Gestion des risques et des crises

Cette instruction est parue au sommaire du 23-03-2017.