Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDEDC/2017-992

du 13-12-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Rappel des aspects réglementaires relatifs au recrutement et à la gestion des agents contractuels des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) et des centres de formation d'apprentis (CFA) recrutés et rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).

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RESUME : La présente note de service a pour objet de rappeler les règles juridiques qui s’imposent aux établissements pour le recrutement et la gestion des agents contractuels des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) et des centres de formation d'apprentis (CFA) recrutés et rémunérés sur leur budget.

DGER/SDEDC

Bureau des projets et de l'organisation des établissements

Note de service

DGER/SDEDC/2017-992

Publiée le 13-12-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGER/FOPDAC/SDACE/N2003-2075

Modifie :
DGER/FOPDAC-ACE/N98-2095

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF-DAAF  SRFD-SFD  Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles  Pour information : Inspection de l'enseignement agricole ; Organisations syndicales

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (Article R811-4)

Cette instruction est parue au sommaire du 14-12-2017.