Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun )
Section 1 : Reconnaissance des groupements. (Articles R323-1 à R323-23)
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Instruction technique : DGPAAT/SDEA/C2011-3032
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 28-04-2011
Conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)