Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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depuis 2014
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B.O.-agri ministère
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. (Article D541-1)
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
Titre VI : Jardins familiaux
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). (Article R562-1)
Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales. (Articles R562-2 à R562-3)
Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique. (Articles R563-1 à R563-2)
Chapitre IV : Avantages divers et subventions. (Articles R564-1 à R564-3)
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
(
Livre V : Organismes professionnels agricoles
>
Titre VI : Jardins familiaux
)
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
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