Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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depuis 2014
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B.O.-agri ministère
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 1 : Dispositions générales (Articles D631-1 à D631-4)
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache. (Articles R631-7 à R631-10)
Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais (Articles R631-11 à R631-14)
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
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Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
)
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
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