Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Règles de recouvrement )

Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30. (Articles R725-3 à R725-4)