Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux. )
Chapitre II : Composition du tribunal.
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Instruction technique : DGPE/SDPE/2023-706
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 15-11-2023
Application du décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (CCPDBR).