Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SASFL/SDTPS/2014-822

du 10-10-2014
Statut : Abrogee


OBJET : Suppression des commissions consultatives régionales de levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF).

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RESUME : Afin de mettre les procédures de la levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers en accord avec les dispositions de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 supprime les commissions consultatives régionales de levée de présomption de salariat et attribue aux directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt la mission de donner un avis sur les dossiers des candidats instruits par les caisses de mutualité sociale agricole.

SG/SASFL/SDTPS

Bureau de l'Assujettissement et des Cotisations Sociales

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS1424092C

Instruction technique

SG/SASFL/SDTPS/2014-822

Publiée le 14-10-2014


date limite de réponse : 13-10-2015

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1518
DGPAAT/SDFB/C2009-3077
DGER/SDPOFE/C2009-2010
DGPAAT/SDFB/C2010-3095

Est abrogée par :
SG/SASFL/SDTPS/2016-394

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets  Mmes et MM. les Directeurs DRAAF  Mmes et MM. les Directeurs DDT(M)  Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08800 - Protection sociale agricole et travail

Cette instruction est parue au sommaire du 16-10-2014.