Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune > Section 1 : Dispositions communes )
Sous-section 6 : Détermination des superficies. (Articles D615-11 à D615-12-2)
- Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune