Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production )

Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture. (Articles R330-1 à D330-3)