Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2014-737

du 12-09-2014
Statut : EnVigueur


OBJET : Délégations 2015-2019 au titre du L. 201-13 en filière bovine (tuberculose, brucellose et leucose)

(Télécharger le PDF (411ko))

RESUME : Cette note présente les modalités de mise en œuvre des délégations de certaines tâches liées aux contrôles. Suite à la reconnaissance d'OVS dans le domaine animal, un appel à candidature doit être lancé d'ici le 15 octobre avec une date limite de dépôt des candidatures fixée au 15 novembre. Les décisions doivent être notifiées aux candidats d'ici le 10 décembre afin d'engager avec le candidat retenu, d'une part une convention cadre pour la période 2015-2019, d'autre part une convention technique et financière annuelle. Les conventions doivent être engagées début janvier 2015. Le périmètre du cahier des charges harmonisé au niveau national concerne le contrôle de la réalisation des opérations de prophylaxie bovine en matière de brucellose, de leucose et de tuberculose. A votre initiative, vous pourrez ajouter d'autres missions confiées au titre de l'article L201-9 du CRPM.

DGAL/SDSPA

Bureau de la santé animale

Note de service

DGAL/SDSPA/2014-737

Publiée le 13-09-2014

Date de fin de validité : 31-12-2019
date limite de réponse : 15-10-2014

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGAL/SDSPA/N2013-8065


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGAL/SDSPA/2017-744
DGAL/SDSPA/2014-794
DGAL/SDSPA/2015-265
DGAL/SDSPA/2015-679

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05900 - Santé animale
Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle (Articles R201-39 à D201-44)

Cette instruction est parue au sommaire du 18-09-2014.