Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SASPP/2018-946

du 24-12-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Application de l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).

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RESUME : L'arrêté du 31 mai 2016 a pour objet l’extension au niveau national de la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) afin d’obtenir son éradication, la reconnaissance européenne du programme de lutte français et la convergence avec la gestion sanitaire des maladies réglementées. A cette fin, il met en place la généralisation de l’attribution d’un statut aux troupeaux de bovinés vis-à-vis de l’IBR, le renforcement des conditions sanitaires de circulation des bovinés et le renforcement des mesures d'assainissement des troupeaux de bovinés infectés. L'arrêté du 31 mai 2016 a été modifié afin d'introduire : - la définition de troupeau indemne d'IBR vacciné et en cours de qualification indemne d'IBR vacciné pour les troupeaux détenant des animaux non reconnus infectés vaccinés avec un vaccin DIVA permettant de distinguer la souche sauvage de la souche vaccinale ; - la possibilité de suspendre ou de retirer les appellations des troupeaux pour des raisons sanitaires ou administratives ; - la possibilité pour certains troupeaux de bovinés appartenant aux races Brave ou Raço di Biou participant à des manifestations culturelles et sportives d'introduire de façon transitoire des bovinés reconnus infectés ayant fait l'objet d'une vaccination ; - et à préciser les conditions de reconnaissance du statut de zones épidémiologiquement favorables. La présente note de service actualise (et abroge) la note de service DGAL/SDSPA/2017-214 du 10/03/2017 afin de prendre en compte les modifications de l'arrêté du 31 mai 2016. Les principales modifications sont surlignées afin d'en faciliter la lecture. Quatre annexes viennent compléter la note de service : Annexe 1 : Infractions (codes NATINF) lors de non-respect de mesures vis-à-vis de l'IBR Annexe 2 : Définition des différents statuts de troupeaux en matière d'IBR. Annexe 3 : Définition des différents circuits lors de mouvements d'animaux selon le risque Annexe 4 : Liste des départements ou zones à situation épidémiologiquement favorable

DGAL/SASPP

Sous-direction de la santé et de protection animales Bureau de la santé animale

Note de service

DGAL/SASPP/2018-946

Publiée le 24-12-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGAL/SDSPA/2015-413
DGAL/SDSPA/N2011-8221
DGAL/SDSPA/2018-584
DGAL/SDSPA/2017-214


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGAL/SDSPA/2019-638

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP  GDS France  ADILVA

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05900 - Santé animale

Cette instruction est parue au sommaire du 27-12-2018.