Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux )

Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques (Article R253-1)