Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux )

Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques (Article D256-1)