Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées > Section 3 : Compensation des handicaps naturels )
Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées. (Articles D113-13 à D113-17)
- Arrêté du 21 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches
- Arrêté du 9 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 31 mars 2011 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
- Arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées