Fiscalité agricole et forestière
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Instruction technique : DGPE/SDC/2024-224
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 10-04-2024
Contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation pour des dossiers de demande d'aide à l'installation déposés à partir du 1er janvier 2015.
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Instruction technique : DGPE/SDC/2024-216
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 04-04-2024
Modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à l’investissement pour les exploitations agricoles victimes des tempêtes CIARAN et DOMINGOS, ainsi que des inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023 et au début du mois de janvier 2024.
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Instruction technique : SG/SAFSL/SDABC/2024-679
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 16-12-2024
remboursement partiel de l’accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de l’accise sur les gaz naturels, acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvrant les livraisons effectuées au titre de l'année 2023 (campagne 2024) ainsi que ses 23 annexes.
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Note de service : SG/SAFSL/SDABC/2023-519
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 09-08-2023
principales dispositions fiscales adoptées en 2022.
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Instruction technique : SG/SAFSL/SDABC/2023-76
Abrogée
L'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 03-02-2023
remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvrant les livraison effectuées au titre de l'année 2022 (campagne 2023) ainsi que ses 24 annexes.
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Note de service : SG/SAFSL/SDABC/2022-545
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 20-07-2022
principales dispositions fiscales adoptées en 2021
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Note de service : SG/SAFSL/SDABC/2022-260
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 31-03-2022
remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvrant les livraison effectuées au titre de l'année 2021 (campagne 2022) ainsi que ses 21 annexes.
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Note de service : DGPE/SDC/2021-613
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 06-08-2021
Taux de base applicable aux prêts bonifiés à l'agriculture entre le 1er août 2021 et le 31 janvier 2022.
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Note de service : SG/SAFSL/SDABC/2021-560
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 22-07-2021
remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel au titre de l'année 2020 (campagne 2021)
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Note de service : SG/SAFSL/SDABC/2021-232
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 31-03-2021
principales dispositions fiscales adoptées en 2020
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Instruction technique : DGPE/SDI/2021-41
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 22-01-2021
Modalités de mise à disposition de personnels des services déconcentrés et des établissements d’enseignement agricole pour la préparation et les finales du 130ème Concours Général Agricole (CGA).
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Instruction technique : DGPE/SDC/2020-616
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 07-10-2020
Mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier
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Instruction technique : DGPE/SDFCB/2020-567
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
OSA
Ordre de service d'action: l'instruction demande une action.
Publiée le 18-09-2020
Perte de la garantie de gestion durable en l'absence de mise en œuvre effective du plan simple de gestion (PSG) en forêt privée.
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Instruction technique : DGPE/SDC/2020-37
Abrogée
L'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 18-01-2020
Conditions d'octroi des aides à l'installation. Valeur SMIC net annuel.
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Instruction technique : SG/SAFSL/SDABC/2019-455
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 15-06-2019
Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
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Instruction technique : DGPE/SDC/2019-57
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 25-01-2019
Modalités de mise en œuvre du volet action-collective du Dispositif National d’Aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires.
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Instruction technique : SG/SAFSL/SDABC/2018-434
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 09-06-2018
Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
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Instruction technique : DGPE/SDC/2018-229
Abrogée
L'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 22-03-2018
Mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier.
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Note de service : DGPE/SDC/2017-873
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 02-11-2017
Taux de base applicable entre le 1er novembre 2017 et le 30 novembre 2017.
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Instruction technique : SG/SAFSL/SDABC/2017-416
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 10-05-2017
Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sure le gaz naturel (TICGN) en 2017.
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Note de service : DGPE/SDC/2017-83
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 26-01-2017
Taux de base applicable entre le 1er février 2017 et le 30 avril 2017 aux prêts bonifiés à l’agriculture.
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Instruction technique : SG/SASFL/SDABC/2016-433
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Méthode
Instruction donnant une façon de procéder.
Publiée le 26-05-2016
Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en 2016.
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Note de service : SG/SASFL/SDABC/2016-155
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Interne
Visibilité limitée aux agents du ministère.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 24-02-2016
Principales dispositions fiscales adoptées en 2015.
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Instruction technique : SG/SASFL/SDABC/2015-542
Abrogée
L'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
Méthode
Instruction donnant une façon de procéder.
Publiée le 23-06-2015
Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
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Instruction technique : DGPAAT/SDFB/2015-402
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Méthode
Instruction donnant une façon de procéder.
Publiée le 28-04-2015
modalités d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts, modalités de délivrance du certificat fiscal par les DDT (M), contrôles à effectuer et suites à donner
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Instruction technique : DGPAAT/SDFB/2015-403
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Méthode
Instruction donnant une façon de procéder.
Publiée le 28-04-2015
Bilan de la gestion forestière dans le cadre de la mise en œuvre des documents de gestion durable pour les propriétaires forestiers bénéficiaires d'exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune.
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Note de service : SG/SAFSL/2015-357
Caduque
Le délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 15-04-2015
Procédure du remboursement partiel de TICPE sur le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel. Campagne 2015 au titre des livraisons opérées en 2014.
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Note de service : SG/SASFL/SDABC/2014-559
Caduque
Le délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
Interne
Visibilité limitée aux agents du ministère.
Information
Instruction ne faisant que donner des informations.
Publiée le 12-07-2014
Fixation des bénéfices agricoles forfaitaires au titre de l'année 2013
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: SG/SAFSL/SDABC/C2013-1501
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 18-02-2013
Principales dispositions fiscales adoptées en 2012.
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: SG/SAFSL/SDABC/N2012-1508
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 08-03-2012
Principales dispositions fiscales adoptées en 2011.
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: SG/SAFSL/SDABC/C2011-1503
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 14-02-2011
Principales dispositions fiscales adoptées en 2010.
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: SG/SAFSL/SDABC/N2009-1506
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 24-02-2009
Principales dispositions fiscales intéressant l'agriculture adoptées au cours de l'année 2008 qui résultent des lois de finances pour 2009 et rectificative pour 2008 et de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
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: SG/DAFL/SDFA/C2008-1504
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 28-01-2008
Principales dispositions fiscales intéressant l'agriculture adoptées au cours de l'année 2007 qui résultent des lois de finances pour 2008 et rectificative pour 2007.
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: SG/DAFL/SDFA/C2007-1504
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 24-01-2007
Principales dispositions fiscales intéressant l'agriculture adoptées au cours de l'année 2006 qui résultent des lois de finances pour 2007 et rectificative pour 2006.
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: SG/DAFL/SDFA/C2006-1501
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 07-02-2006
Principales dispositions fiscales intéressant l'agriculture adoptées au cours de l'année 2005 qui résultent des lois de finances pour 2006 et rectificative pour 2005 et de deux lois agricoles : la loi sur le développement des territoires ruraux du 23/2/05 et, plus récemment la loi d'orientation agricole du 5/01/06.
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: DAF/SDFA/C2005-1503
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 19-01-2005
Principales mesures fiscales intéressant l'agriculture adoptées en 2004 et issues des lois de finances pour 2005 et rectificative pour 2004.
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: DAF/SDFA/C2004-1505
En vigueur
N'est ni abrogé ni caduc.
Publiée le 15-03-2004
Principales mesures fiscales adoptées en 2003 et issues de la loi de finances pour 2004, la loi de finances rectificative pour 2003 et la loi pour l'initiative économique