Instruction modifiant l'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15 juin 2022 modifiée pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 le dispositif exceptionnel de prises en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'UKraine

Instruction relative à l'application de l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Suivi extra-comptable des prises en charge de cotisations sociales accordées par les caisses de MSA et les autres organismes assureurs.

Mise en œuvre des nouvelles modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité

Plan d'action " fruits et légumes "

Diffusion de la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Diffusion de la circulaire N°DSS/5C/DGT/2011/92 du 7 mars 2011 relative à la mise en oeuvre et au contrôle du mécanisme de conditionnalité des allégements de cotisations sociales prévu par l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts

Dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-AGRI) dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture.

Fixation des cotisations complémentaires des salariés agricoles et mise en œuvre des nouvelles modalités d'assujettissement à la cotisation de solidarité.

Plan de soutien exceptionnel de l'agriculture - Prise en charge des cotisations pour l'emploi de salariés agricoles

Diffusion de la circulaire interministérielle NDSS/5B/2009/274 du 27 août 2009 portant modification de la circulaire interministérielle NDSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines.

Diffusion de la circulaire interministérielle N DSS/5B/2009/275 du 27 août 2009 portant modification de la circulaire interministérielle NDSS/DIV/DGFAR/2004/367 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur des associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine.

Diffusion de la circulaire N DSS/5B/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales.

Levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers. Application du décret n 2009-99 du 28 janvier 2009.

Mise en œuvre des nouvelles modalités de calcul et de remise des majorations de retard dues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole.

Fonds d'allègement des charges (FAC) et prise en charge des cotisations sociales agricoles en faveur des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles touchés par les conséquences de la tempête Klaus du 23 au 25 janvier 2009.

Liste annuelle des agents de direction et des agents comptables agréés et en fonction au 1er janvier 2009 dans les organismes nationaux, les caisses de mutualité sociale agricole, les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole, les fédérations, autres associations et groupements d'intérêt économique.

Diffusion de la circulaire N DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Fonds d'allègement des charges (FAC) et prise en charge des cotisations sociales agricoles en faveur des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles touchés par les conséquences de la tempête Klaus du 23 au 25 janvier 2009.

Précisions et prolongation de délai dans le cadre des aides d'urgence visant à l'allègement des charges financières des exploitations en difficulté suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008

Diffusion de la circulaire N DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

situation des personnes qui perçoivent des DPU au regard des règles d'affiliation du régime de protection sociale des non salariés agricoles.

obligation de payer par virement les cotisations et contributions dues aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les entreprises qui ont été redevables de plus de 150.000 euros de cotisations et contributions au titre de l'année civile précédente.

Diffusion de la circulaire N DSS/5B/2009/29 du 29 janvier 2009 relative à la prime exceptionnelle instaurée par l'article 2 de la loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

Représentants du ministre chargé de l'agriculture au sein des commissions consultatives départementales de levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers.

Aides d'urgence visant à l'allègement des charges financières des exploitations en difficulté suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008

Diffusion de la circulaire N DSS/SD5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à l'application du forfait social prévu à l'article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Aides d'urgence d'allègement des charges financières et sociales mises en place dans le cadre de la Conférence sur la situation économique de l'agriculture.

Exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

Diffusion de la circulaire DSS/DACI n 219 du 3 juillet 2008 relative à l'application des dispositions de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale aux assurés ayant relevé d'un régime français aligné et d'un régime d'assurance vieillesse jugé équivalent d'un Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

circulaire relative à la mise en œuvre de l'annulation des réductions et exonérations de cotisations (article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale) et de l'interdiction de réduire les taux ou de minorer l'assiette des cotisations (articles L.741-10-1 du code rural et L.242-1-1 du code de la sécurité sociale) en cas de travail dissimulé.

Circulaire relative au redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire institué par les articles L.741-10-2 du code rural et L.242-1-2 du code de la sécurité sociale.

consignation de la contribution spéciale pour emploi d'étranger sans titre de travail et au plafonnement du montant cumulé de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en cas de cumul d'infractions.