Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014


Sommaire n° 45 du 01-11-1979 au 08-11-1979

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  • DERF
    • Instruction technique SF/AF/79-3050 du 06-11-1979 En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.

      Instruction générale pour l'application des articles 703, 793 (2,2° et 1,3°), 1840 G bis et 1929 (3) du code général des impôts (mutation à taxe ou droits réduits de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers).