Sommaire n° 52 du 15-12-2022 au 22-12-2022
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Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
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Instruction technique DGPE/DGPE/2022-923
du 16-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Publication de la décision INTV-GPASV-2022-86 du 15 décembre 2022 de la Directrice générale de FranceAgriMer relative à l'aide aux programmes d'investissement des entreprises du secteur vitivinicole dans le cadre du plan stratégique national de la PAC - Appels à projets 2023
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Instruction technique DGPE/SDFE/2022-930
du 20-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Publication de la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2022-83 du 19 décembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs ayant subi des pertes économiques liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 survenue à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022 appelé « épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 ».
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Arrêté
du 20-12-2022
Arrêté du 20/12/2022 portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt domaniale de espace Rambouillet (forêt domaniale de Rambouillet) (Yvelines) pour la période 2022-2026 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier
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Arrêté
du 21-12-2022
Arrêté du 21 décembre 2022 portant reconnaissance de la démarche CRC® - Référentiel CC/02/20 en application de l'article D.617-5 du code rural et de la pêche maritime
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Arrêté
du 21-12-2022
Arrêté du 21 décembre 2022 portant reconnaissance de la démarche CRC® - Référentiel CC/01/19 en application de l'article D.617-5 du code rural et de la pêche maritime
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Instruction technique DGPE/DGPE/2022-923
du 16-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
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Direction générale de l'enseignement et de la recherche
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Note de service DGER/DAT/2022-920
du 15-12-2022
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Formation en 2023, à distance, des directeurs et des équipes pédagogiques des établissements d'enseignement publics et privés à la suite de la rénovation du Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) "Aménagement paysager (AP)".
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Note de service DGER/DAT/2022-921
du 15-12-2022
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Formation en 2023 des équipes pédagogiques des établissements d'enseignement publics et privés à la suite de la rénovation du Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) "Gestion forestière (GF)".
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Note de service DGER/DAT/2022-922
du 15-12-2022
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Formation en 2023 des équipes pédagogiques des établissements d'enseignement publics et privés à la suite de la rénovation du Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) "Gestion et protection de la nature (GPN)".
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Note de service DGER/DAT/2022-945
du 22-12-2022
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Formation en 2023, à distance, des directeurs et des équipes pédagogiques des établissements d'enseignement publics et privés à la suite de la rénovation du Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) "Aquaculture".
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Note de service DGER/SDEDC/2022-937
du 21-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Indemnisation des frais de déplacement des enseignants contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime
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Note de service DGER/DAT/2022-920
du 15-12-2022
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
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Direction générale de l'alimentation
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Note de service DGAL/SDEIGIR/2022-714
du 14-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
MéthodeInstruction donnant une façon de procéder.
Modalités d'agrément des établissements exportant des viandes fraîches et produits à base de viande ainsi que des ovoproduits vers Singapour
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Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2022-943
du 22-12-2022
AbrogéeL'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
Plan de surveillance 2023 de la résistance aux antibiotiques de certaines bactéries sentinelles et zoonotiques dans les contenus cæcaux des porcs d’engraissement et des bovins de moins d’un an
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Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2022-944
du 22-12-2022
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
Dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre du plan de surveillance des pesticides dans les graisses de volaille et les foies de bovin en 2023 (plan triennal MACP)
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Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2022-948
du 22-12-2022
AbrogéeL'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
Plan de surveillance de la contamination des viandes fraîches de porc et de bœuf par Escherichia coli productrices de β-lactamases à spectre étendu, de β-lactamases AmpC ou de carbapénèmases au stade de la distribution
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Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-928
du 19-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
REPAMO - dispositif de surveillance de la mortalité des mollusques marins
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Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933
du 19-12-2022
AbrogéeL'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
Gestion des denrées alimentaires d'origine animale en zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène.
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Arrêté
du 22-12-2022
Arrêté du 22 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
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Avis
du 22-12-2022
Bilan sur la mise en œuvre du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques - Année 2021
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Note de service DGAL/SDEIGIR/2022-714
du 14-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
MéthodeInstruction donnant une façon de procéder.
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Délégation à la mobilité et aux carrières
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Arrêté
du 19-12-2022
Arrêté du 19 décembre 2022 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture)
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Arrêté
du 19-12-2022
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Service des ressources humaines
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Note de service SG/SRH/SDCAR/2022-938
du 21-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
Retraite additionnelle de la fonction publique de l’Etat (RAFP) – Recensement des rémunérations complémentaires au titre de l’année 2022
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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-896
du 09-12-2022
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Nombre de places à pourvoir à l’examen professionnel de sélection pour l’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-934
du 20-12-2022
RectifiéeCorrection d'une erreur matérielle après publication.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Résultats des élections professionnelles 2022
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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-946
du 22-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Organisation des opérations consécutives aux élections professionnelles 2022 – Désignation des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social composées par scrutin de sigle et dans les formations spécialisées
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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-947
du 22-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Modalités de formation et de gestion concernant les lauréats du concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture ouvert au titre de l’année 2022 dans la spécialité vétérinaire et alimentaire, en vue de pourvoir des postes dans le domaine de la sécurité sanitaire de l’alimentation
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Rectificatif
du 16-12-2022
Modalités de publication et de pourvoi des postes pour la mobilité fil de l'eau hors enseignement (HENS).
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Rectificatif
du 21-12-2022
Appel à candidature : 20 postes au titre de la mobilité "deuxième cercle"
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Note de service SG/SRH/SDCAR/2022-938
du 21-12-2022
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
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Agence de services et de paiement
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Décision
du 15-12-2022
Décision du 15 décembre 2022 n°2022/172/PDG portant délégation de signature
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Décision
du 15-12-2022
Décision du 15 décembre 2022 n°2022/173/PDG portant délégation de signature - Service de la certification européenne et des actions internationales
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Décision
du 15-12-2022
Décision du 15 décembre 2022 n°2022/174/PDG portant délégation de signature - Direction du Développement Rural et de la Pêche
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Décision
du 15-12-2022
Décision du 15 novembre 2022 n°2022/175/PDG - portant délégation de signature - Direction régionale Auvergne Rhône Alpes
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Décision
du 15-12-2022
Décision du 15 décembre 2022 n°2022/177/PDG portant délégation de signature - Direction régionale Grand Est
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Décision
du 15-12-2022
Décision du 15 décembre 2022 n°2022/176/PDG - Mission de Coordination des Organismes Payeurs des Fonds Agricoles
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Décision
du 15-12-2022
Décision du 15 décembre 2022 n°2022/178/PDG - portant délégation de signature Direction régionale Nouvelle Aquitaine
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Décision
du 15-12-2022
Décision du 15 décembre 2022 n°2022/179/PDG - portant délégation de signature Direction interrégionale Centre Val de Loire - Ile de France
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Décision
du 16-12-2022
Décision du 16 décembre 2022 n°2022/183/PDG portant délégation de signature Mission Communication Etudes
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Décision
du 16-12-2022
Décision du 16 décembre 2022 n°2022/184/PDG portant délégation de signature Direction régionale Bourgogne Franche Comté
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Décision
du 16-12-2022
Décision du 16 décembre 2022 n°2022/185/PDG portant délégation de signature Inspection générale
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Décision
du 16-12-2022
Décision du 16 décembre 2022 n°2022/186/PDG portant délégation de signature Direction régionale Normandie
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Décision
du 16-12-2022
Décision du 16 décembre 2022 n°2022/187/PDG portant délégation de signature Secrétariat général
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Décision
du 16-12-2022
Décision du 16 décembre 2022 n°2022/188/PDG portant délégation de signature Direction financière juridique et logistique
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Décision
du 16-12-2022
Décision du 16 décembre 2022 n°2022/189/PDG portant délégation de signature Direction de l'organisation et de la performance
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Décision
du 16-12-2022
Décision du 16 décembre 2022 n°2022/190/PDG portant délégation de signature Direction régionale Hauts de France
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Décision
du 16-12-2022
Décision du 16 décembre 2022 n°2022/180/PDG portant délégation de signature Direction des ressources humaines
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Décision
du 15-12-2022
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FranceAgriMer
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Décision
du 21-12-2022
Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer N°INTV-POP-2022-095 du 21 décembre 2022 fixant les règles relatives au dépôt et à la présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs.
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Décision
du 21-12-2022
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Mutualité sociale agricole
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Décision
du 16-11-2022
Décision du 16 novembre 2022 relative à l’agrément provisoire de M. Emile ROTAM (MSA GUYANE)
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Décision
du 07-12-2022
Décision du 7 décembre 2022 relative à l’agrément provisoire de Mme Laura METENIER (MSA ALPES DU NORD)
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Décision
du 07-12-2022
Décision du 7 décembre 2022 relative à l’agrément provisoire de M. Nicolas SANCHIS (MSA PROVENCE-AZUR)
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Décision
du 16-11-2022