Sommaire n° 17 du 16-04-2015 au 23-04-2015
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Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
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Instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-375
du 21-04-2015
AbrogéeL'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
Aides aux bovins laitiers (ABL) pour la campagne 2015
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Instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-380
du 10-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
Recensement national pour l'année 2014 des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
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Instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-371
du 13-04-2015
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
Réalisation des plans de contrôles dans les bois et forêts.
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Note de service DGPAAT/SDFB/2015-377
du 16-04-2015
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
résultats de l'enquête statistique annuelle MAAF/IRSTEA sur les ventes en France de plants forestiers pour la campagne de plantation 2013-2014
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Avis
du 02-04-2015
Avis relatif aux quotas dans le secteur du sucre
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Accord interprofessionnel
du 25-03-2015
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu le 4 décembre 2014 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement de l’équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme)
Texte de référence : Arrêté du 25 mars 2015
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Accord interprofessionnel
du 25-03-2015
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu le 4 décembre 2014 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement des actions générales du CLIPP,
Texte de référence : Arrêté du 25 mars 2015
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Accord interprofessionnel
du 25-03-2015
Avis d'extension d'un accord interprofessionnel conclu le 22 octobre 2014 dans le cadre d'Interprochasse établissant une cotisation interprofessionnelle.
Texte de référence : Arrêté du 25 mars 2015
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Accord interprofessionnel
du 25-03-2015
Avis d'extension d’un accord interprofessionnel conclu le 13 février 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif à la dénomination de vente des foies gras crus destinés au consommateur final
Texte de référence : Arrêté du 25 mars 2015
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Accord interprofessionnel
du 25-03-2015
Avis d'extension d’un accord interprofessionnel conclu le 6 novembre 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras.
Texte de référence : Arrêté du 25 mars 2015
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Accord interprofessionnel
du 25-03-2015
Avis d'extension d’un accord interprofessionnel conclu le 6 novembre 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras
Texte de référence : Arrêté du 25 mars 2015
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Accord interprofessionnel
du 24-07-2014
Accord interprofessionnel du 9 décembre 2013 relatif au financement d’actions d’intérêt général à la filière laitière bas-normande (CIRLAIT)
Texte de référence : Arrêté du 24 juillet 2014
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Avis
du 14-04-2015
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon sec des Ardennes" / "Noix de Jambon sec des Ardennes"
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Cahier des charges
du 14-04-2015
Cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon sec des Ardennes" / "Noix de Jambon sec des Ardennes
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Instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-375
du 21-04-2015
AbrogéeL'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
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Direction générale de l'enseignement et de la recherche
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Note de service DGER/SDEDC/2015-384
du 22-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Dispositif de qualification des personnels affectés pour la première fois à la rentrée scolaire 2013 sur les fonctions de directeur d'exploitation agricole, directeur d'atelier technologique, directeur de CFA et directeur de CFPPA
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Note de service DGER/SDEDC/2015-385
du 22-04-2015
AbrogéeL'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
Appel à candidature 2015-2016 pour l’exercice des fonctions de conseiller en formation continue (CFC)
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Note de mobilité DGER/SDES/2015-367
du 17-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
DoubleInstruction élaborée par au moins deux structures
Mobilité au titre de la rentrée 2015 des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du Ministre chargé de l’agriculture (2ème semestre)
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Note de service DGER/SDPFE/2015-361
du 15-04-2015
AbrogéeL'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
résultat de l'élection des représentants des délégués des élèves et des étudiants de l’enseignement agricole public au Conseil National de l’Enseignement Agricole (CNEA).
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Note de service DGER/SDPFE/2015-386
du 22-04-2015
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
site "Indexa2-acteurs"
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Note de service DGER/SDEDC/2015-384
du 22-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
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Direction générale de l'alimentation
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Instruction technique DGAL/SDASEI/2015-369
du 20-04-2015
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
Exportation de bovins issus de cheptels qualifiés A vis-à-vis de l'IBR vers l'Algérie
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Instruction technique DGAL/SDSPA/2015-373
du 20-04-2015
AbrogéeL'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
Mesures applicables au niveau de risque modéré d'influenza aviaire hautement pathogène en lien avec la circulation du virus H5N8 en Europe depuis novembre 2014.
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Instruction technique DGAL/SDSSA/2015-365
du 17-04-2015
AbrogéeL'instruction a fait l'objet d'une décision de cessation de vigueur.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
Normes de commercialisation des œufs et leurs contrôles
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Arrêté
du 21-04-2015
Arrêté relatif aux épreuves pour l’année 2016 du contrôle de connaissances visé par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
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Instruction technique DGAL/SDASEI/2015-369
du 20-04-2015
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
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Délégation à la mobilité et aux carrières
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Note de mobilité SG/DMC/2015-366
du 17-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
DDI et DDI adjoints. Appel à candidatures pour le(s) poste(s) de directeur(s) et directeur(s) adjoint(s) de directions départementales interministérielles (DDT de la Haute-Saône).
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Note de mobilité SG/DMC/2015-366
du 17-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
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Service des ressources humaines
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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2015-368
du 20-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Prise en charge des frais de transport des candidats convoqués au recommencement de l’épreuve écrite d’admissibilité de l’examen professionnel d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture.
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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2015-374
du 21-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Concours externe et interne pour le recrutement d’assistants ingénieurs.
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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2015-376
du 21-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
Fixation des places offertes à l’examen professionnalisé pour l’accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l’agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (recrutement dans le grade de technicien).
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Note de mobilité SG/SRH/SDMEC/2015-378
du 21-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
Appel à candidature : un poste en administration centrale : Direction Générale de l'Alimentation (DGAL)/Service de l'Alimentation (SA)/Sous-Direction de la Sécurité Sanitaire des Aliments (SDSSA).
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Note de service SG/SRH/SDMEC/2015-379
du 21-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
Propositions d’avancement de grade des personnels relevant du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) au titre de 2016.
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Note de service SG/SRH/SDMEC/2015-381
du 20-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
Avancement au grade d’attaché d’administration hors classe de l’Etat (AAHCE) au titre des années 2015 et 2016 et avancement à l’échelon spécial du grade d’AAHCE au titre des années 2014 et 2015.
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Note de service SG/SRH/SDMEC/2015-382
du 21-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
OSAOrdre de service d'action: l'instruction demande une action.
Inscription sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2016
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Note de service SG/SRH/SDMEC/2015-383
du 17-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
Proposition d'avancement de grade des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2016.
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Note de service SG/SRH/SDMEC/2015-387
du 21-04-2015
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
Détachement des adjoints administratifs du MAAF dans le corps des adjoints techniques du MAAF
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Note de service SG/SRH/SDMEC/2015-388
du 21-04-2015
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
Détachement des secrétaires administratifs du MAAF dans le corps des techniciens supérieurs du MAAF
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Note de mobilité SG/SRH/SDMEC/2015-391
du 22-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
Appel à candidature : 1 poste à la DGPE/Service développement des filières et de l'emploi.
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Note de mobilité SG/SRH/SDMEC/2015-393
du 23-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
Appel à candidatures : 21 postes dans le 2ème cercle.
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Arrêté
du 10-04-2015
Arrêté profil ainsi que l'annexe profil relatif aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics (2ème session)
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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2015-368
du 20-04-2015
CaduqueLe délai de vigueur de l'instruction est dépassée.
InformationInstruction ne faisant que donner des informations.
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FranceAgriMer
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Décision
du 26-03-2015
Décision n° INTV-SANAEI-2015-12 du 26 mars 2015 relative à l'amélioration de la qualité physique et sanitaire des céréales : Programme de soutien à la réduction des impuretés des grains dans les unités de stockage.
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Décision
du 17-04-2015
Décision n° CTRL/2015/03 relative à la désignation des agents habilités et missionnés pour procéder aux contrôles du respect des obligations afférentes aux missions de l’Etablissement mentionné à l’article L.621-1 du code rural et de la pêche maritime
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Décision
du 21-04-2015
Décision N° FranceAgriMer/Interventions/2015/02 relative aux délégations de signature des agents de la direction Interventions
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Décision
du 26-03-2015
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Services des affaires financières, sociales et de la logistique
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Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2015-370
du 20-04-2015
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
MéthodeInstruction donnant une façon de procéder.
Réforme des conditions d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles en métropole et dans les départements d'Outre-Mer
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Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2015-370
du 20-04-2015
En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
MéthodeInstruction donnant une façon de procéder.
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Agence de service et de paiement
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Décision
du 20-04-2015
Décision n°2015/35/PDG portant délégation de signature du Président directeur général pour la Direction de l'espace rural, de l'agriculture et de la pêche
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Décision
du 20-04-2015